53.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux nécessaires afin de rétablir le service s’utilité publique aux usagés.
